Le Conseil constitutionnel va rendre sa décision sur la réforme des retraites le 13 avril. Quel est le rôle de cette institution et comment procède-t-elle pour examiner la conformité des lois à la Constitution ?

Feuilles d’impôts – CREDIT : Faut qu’on en parle !

Le Conseil constitutionnel est le gardien de la Constitution, la loi fondamentale qui régit le fonctionnement des pouvoirs publics et les droits et libertés des citoyens. Il a été créé en 1958 par le général de Gaulle, lors de l’instauration de la Ve République. Il est composé de neuf membres nommés pour neuf ans par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Il comprend également les anciens présidents de la République, qui sont membres de droit à vie.

Le Conseil constitutionnel a pour mission principale de contrôler la conformité des lois à la Constitution, avant ou après leur promulgation. Il peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale ou soixante députés ou soixante sénateurs. Il peut également être saisi par les citoyens, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet de contester la constitutionnalité d’une disposition législative déjà en vigueur.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision sur une loi ordinaire, et de huit jours pour une loi organique ou une loi d’urgence. Il peut censurer totalement ou partiellement une loi, ou la déclarer conforme à la Constitution. Il peut aussi émettre des réserves d’interprétation, qui précisent le sens et la portée des dispositions législatives. Ses décisions sont définitives et s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles.

La réforme des retraites, qui prévoit notamment un système universel par points et un âge pivot à 64 ans, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 3 mars, après l’utilisation du 49.3 par le gouvernement. Elle a été saisie par les groupes d’opposition de gauche et de droite au Parlement, qui dénoncent une atteinte aux principes d’égalité, de solidarité et de liberté contractuelle. Le Conseil constitutionnel devra notamment se prononcer sur la validité du recours au 49.3, sur le respect du droit à une retraite décente et sur les garanties accordées aux régimes spéciaux.