Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté par les ministres de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que par le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Réforme des retraites : le projet de loi  – CREDIT : Pixabay

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui a été présenté en Conseil des ministres aujourd’hui vise à réformer les retraites. Il reflète l’engagement du Président de la République de maintenir la viabilité de notre système de retraite par répartition.

Il est le résultat des nombreuses consultations menées par le gouvernement avec les partenaires sociaux et les groupes parlementaires. Le projet vise à rétablir l’équilibre financier du système de retraite en élevant progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2030.

Il prévoit également l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation pour tous les actifs, publics et privés, et des mesures pour les personnes ayant des carrières longues, des métiers difficiles ou des problèmes de santé. Il inclut également des mesures de prévention de l’usure professionnelle et la création de fonds pour soutenir les entreprises dans l’identification des risques professionnels et la prévention et la reconversion professionnelle.

En revanche, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui.

Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de justice et de progrès sociaux qui se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler.
Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée.

Le projet de loi comporte des mesures pour prévenir l’usure professionnelle, permettant à plus de salariés d’avoir accès au compte professionnel de prévention (C2P) et renforçant leurs droits. Il prévoit également la création d’un nouvel usage pour ce compte, qui permettra de financer des congés pour une reconversion vers des métiers moins exposés aux risques.

Il met également en place un fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat pour aider les branches professionnelles à identifier les métiers exposés aux risques ergonomiques et financer des actions de prévention et de reconversion avec les employeurs. Un fonds similaire est créé auprès de l’assurance maladie pour soutenir les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Le projet de loi comporte également des mesures visant à assurer l’équité du système de retraite entre l’ensemble des assurés. Il prévoit notamment l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite en affiliant désormais au régime général, au titre de la retraite, les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche des industries électriques et gazières et à la Banque de France, ainsi que pour les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le projet de loi prévoit que la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros bruts par mois en septembre 2023. Le minimum de pension sera indexé sur le Smic, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations.

Le projet de loi prévoit également de prendre en compte de nouvelles périodes d’interruption de carrière dans le calcul de la retraite minimale pour améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants.

Le minimum de pension sera également augmenté pour les personnes déjà à la retraite ayant au moins 30 ans de cotisations, qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète.
Pour promouvoir l’emploi des seniors, les entreprises devront publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors et seront sanctionnées financièrement en cas de non-publication.

Les transitions entre l’activité et la retraite seront également facilitées, la retraite progressive sera étendue à tous les régimes de retraite, y compris ceux de la fonction publique, pour permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l’âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront également acquérir des droits supplémentaires pour augmenter leur pension.

Le projet de loi est présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale et sera discuté au Parlement au cours du premier trimestre de l’année, avec une adoption prévue pour mars 2023. Les principales mesures entreront en vigueur en septembre 2023, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.