Ce dimanche 4 juin 2023, le gouvernement a annoncé son intention de mettre un terme au dispositif de défiscalisation Pinel au-delà de 2024.

La crise de l’immobilier implique des changements – CREDIT : Pixabay

Fin de la Loi Pinel, une décision qui a été retenue lors du Conseil national de la refondation et qui va apporter des changements significatifs pour les propriétaires.

Le marché immobilier de la location se trouve dans une situation délicate, pris entre des restrictions plus strictes pour l’accession à la propriété et une saturation du parc social. Cette conjoncture alimente la crise du logement à laquelle le gouvernement s’efforce de remédier.

Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique, fera une série d’annonces ce lundi à l’occasion de la restitution des travaux du Conseil national de la refondation sur le logement.

Quelques mesures préliminaires ont été divulguées en amont. Alors que la Première ministre Elisabeth Borne s’apprête à présenter les grandes orientations décidées lors du Conseil national de la refondation (CNR), la volonté du gouvernement de mettre fin au dispositif Pinel a été dévoilée.

Prêt à taux zéro Le gouvernement estime que le dispositif Pinel ne produit pas suffisamment de résultats par rapport à son coût pour l’État, et il souhaite y mettre un terme d’ici 2024.

Ce dispositif permet à des particuliers d’acheter des biens neufs avec une réduction d’impôt, à condition de pratiquer des loyers plafonnés. Si le Pinel devait être supprimé, les investisseurs particuliers ne pourraient plus bénéficier de la défiscalisation à partir de 2025, après 40 ans de mise en pratique depuis le dispositif Méhaignerie en 1986.

Par ailleurs, le prêt à taux zéro sera recentré, bien qu’il soit prolongé jusqu’en 2027. Il sera possible de l’utiliser pour l’immobilier ancien, mais sous certaines conditions de rénovation ou pour les zones tendues et l’habitat neuf collectif. En revanche, les personnes souhaitant emprunter pour construire, notamment près des villes, ne pourront plus bénéficier du PTZ.

Le gouvernement envisage également d’élargir la notion de zones tendues aux villes qui connaissent une réindustrialisation.

Garantie Visale Le gouvernement prévoit d’élargir la garantie Visale pour les loyers impayés. Actuellement, cette garantie concerne près d’un million de personnes, mais l’objectif est de l’étendre à 2,5 millions.

Recours aux institutions En mettant fin au dispositif Pinel, le gouvernement compte davantage sur les institutionnels (banques, fonds de pension, assurances…) que sur les promoteurs immobiliers. Dans cette optique, il souhaite créer un nouvel outil appelé le Logement locatif intermédiaire (LLI), selon les explications du ministère de la Transition écologique.

Pour faciliter l’accès à la location, le logement locatif intermédiaire sera ouvert à un plus grand nombre de communes. Le gouvernement prévoit également de doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie Visale pour les loyers impayés. D’ici la fin du quinquennat, deux millions de personnes pourront en bénéficier, contre 900 000 actuellement. Par ailleurs, l’exécutif envisage une « remise à plat » de la fiscalité pour encourager les locations à long terme.

En ce qui concerne la construction de logements, Matignon prévoit de lever les obstacles à la délivrance des permis de construire dans les zones tendues. Une révision des zonages est également envisagée afin d’inclure davantage de communes dans les zones tendues. Enfin, de nouveaux centres de conseil « France Rénov » seront mis en place et le dispositif « MaPrimeRenov' » poursuivra son expansion avec pour objectif d’atteindre 200 000 rénovations performantes d’ici 2024.

Ces annonces gouvernementales marquent un tournant dans le secteur immobilier, avec des modifications significatives prévues pour le dispositif Pinel et d’autres mesures visant à stimuler le marché locatif et à faciliter l’accès à la propriété. Les propriétaires, les investisseurs et les acteurs du marché immobilier devront prendre en compte ces changements dans leurs projets futurs d’achat et de construction.